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Recouvrement des loyers impayés


NOUVEAU PRODUIT pour les Administrateurs De Biens. Le Recouvrement des Loyers Impayés.

 Le contrat RECOUVREMENT DES LOYERS IMPAYES (RLI) est une garantie qui vient d’être créée par Horizon Assurances dont OVALIE ASSURANCES fait partie.

 Ce contrat d’assurance permet de garantir les frais de contentieux liés au non paiement des loyers (Huissier, avocats) ainsi que la détérioration immobilière.
 AUCUN CRITERE DE SOLVABILITE N’EST DEMANDÉ POUR CE CONTRAT (possibilité de prendre un garant).
 Le taux est de 1.28 % TTC du quittancement émis (taux de 0.98 % TTC si plus de 500 lots mis en garantie RLI).

 FRAIS & PROCÉDURE DE RECOUVREMENT
 Elle couvre pour le recouvrement des impayés :

  •  la procédure et les frais liés au recouvrement des loyers non payés par le locataire,
  •  les frais de contentieux propres aux honoraires d’avocats, d’avoués et d’huissier de justice,
  •  les frais de procédure judiciaire,
  •  les frais de procédure d’expulsion du locataire (serrurier, force publique...),
  •  les frais de garde meuble.

 DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES
 Elle couvre le remboursement :

  • des frais de réparation consécutifs à toutes dégradations, destructions, altérations perpétrées par le locataire sur les biens immobiliers du propriétaire,
  •  des dommages matériels consécutifs à la procédure d’expulsion,
  •  de la perte pécuniaire consécutive au temps matériellement nécessaire à la remise en état des locaux.
  •  des frais d’huissier liés au constat des détériorations immobilières

 LES MODALITÉS DU CONTRAT
 Plafonds des garanties :
 La détérioration immobilière a un plafond de 9500 € par sinistre.
 Les frais de contentieux :

  •  liés aux loyers impayés ont un plafond de 6000 € par sinistre,
  •  liés aux détériorations immobilières ont un plafond de 150 € par sinistre par locataire.

 Y-a-t-il des critères de solvabilité pour les locataires ?
 Non, il n’y a pas de critères de solvabilité pour bénéficier de cette garantie.
 Toutefois un dossier locataire sera demandé en cas de sinistre (le dossier doit être classique mais sans la solvabilité nécessaire).

 Quel est votre intérêt ?
 Ce contrat est conçu comme un service pour vous différencier : contrat de frais de contentieux + couverture de la détérioration immobilière

 Règlement des frais de procédures en cas de non paiement du loyer
 Prise en charge des frais de détérioration immobilière (maximum 9.500 € par sinistre et par lot).